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Conditions Générales de vente

ARTICLE 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et son annexe.

« Commande » : désigne toute commande de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société ;

« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après

« Notre Société » ou « Inris Saint hilaire de riez » : désigne la société Sasu Chaignaud Capital, telle que décrite en en-tête des présentes.

« Produit » : désigne tout produit proposer à la vente sur le Site.

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site internet www.permis-bateau-vendee.fr, accessible depuis l’adresse : www.permis-bateau-vendee.fr ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.

« Vous » ou - « Client » : vous désigne ou désigne tout client de « Inris Saint hilaire de riez » qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.

ARTICLE 2. Champ d’application

Les CGV sont réservées aux seuls Clients, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine.

Le Client déclare et garantit Notre Société qu’il dispose de la capacité juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.

ARTICLE 3. Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont applicables à toutes les Commandes et ventes de Produits et Services par Notre Société intervenues par le biais du Site.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant une case prévue à cet effet. En passant une Commande sur notre Site, Vous reconnaissez avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et Vous vous engagez à en respecter le contenu.

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les CGV sont mises à disposition sur notre Site à l’adresse suivante : https://www.permis-bateau-vendee.fr/boutique/cgv et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables.

ARTICLE 4. Produits et Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, notre Société présente sur son Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :

4 Formule, « Permis Côtier » « Permis Fluvial » « Théorie seul » « Pack Côtier/Fluvial » « Test Mon permis bateau »

Cette formule comprend les éléments suivants : le module « Test Mon permis Bateau »

Pour en savoir plus, Vous pouvez consulter la page correspondante à l’adresse suivante : www.permis-bateau-vendee.fr

ARTICLE 5. Commande de Produits et Services sur le Site

Création d’un compte :
La passation d’une Commande sur note Site nécessite que Vous créiez un compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, Vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. Vous pourrez créer un Compte personnalisé dans la boutique lors de votre paiement :

– en cliquant sur : « Je n’ai pas de compte », puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet ;

Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations Vous concernant exactes, à jour et complètes, conformément à ce que notre Société demande lors du processus d’inscription. A ce titre, Vous pouvez à tout moment modifier ces informations et le mot de passe dans l’onglet « Mon compte », puis « Compte ». En cas d’oubli de votre mot de passe, Vous cliquerez sur l’onglet « Demander un nouveau mot de passe » puis Vous saisirez l’adresse de courrier électronique que Vous avez indiquée lors de la création de votre Compte. Vous recevrez alors un courriel Vous indiquant la procédure à suivre pour définir un nouveau mot de passe.

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d’identification sont perdus ou volés, Vous devez informer sans délai notre Société par courriel à l’adresse suivante : sainthilairederiez@autoecole-inris.com qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. En aucun cas, notre Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez notre Société contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de votre part.

5.1 Passation de Commande

5.1.1 Les services et produits :

Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande du produit et/ou service choisi(s).

5.1.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone), et corriger d’éventuelles erreurs.

Vous êtes également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

5.1.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « continuer la commande ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande.

5.1.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ». La Commande est alors réputée ferme et définitive.

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant de la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé à l’adresse indiquée lors de la création de votre Compte dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la Commande.

Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Notre Société.

Vous devrez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone), et corriger d’éventuelles erreurs.

Vous serez également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « continuer ».

Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en étant redirigé vers le site «PAYPAL» qui sécurise votre commande et ne nous communique aucune de vos informations bancaires.

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant de la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « voir le panier» dans le bandeau rétractable, en haut de page à droite.

5.2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez notifier, votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : sainthilairederiez@autoecole-inris.com ou par courrier à l’adresse suivante : Inris Saint hilaire de riez ZI des Mares Rue des Mares 85270 saint hilaire de riez. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation, tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe des CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.

Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si Vous avez expressément demandé, par email à l’adresse suivante : sainthilairederiez@autoecole-inris.com ou par courrier à l’adresse suivante : Inris Saint hilaire de riez ZI des Mares Rue des Mares 85270 saint hilaire de riez, de commencer le(les) Services avant la fin du délai de rétractation, et que Vous exercez votre droit de rétractation alors que le(les) Service(s) ont commencé, Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant au(x) Service(s) fourni(s) jusqu’à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total du(des) Service(s) commandés.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Au-delà du délai de rétractation (quatorze jours), le produit ou service ne sera plus remboursable.

ARTICLE 6. Conditions financières

6.1. Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services, est celui en vigueur au jour de la Commande. En ce qui concerne les forfaits code plus conduite, notez qu’à défaut de résiliation au plus tard 1 mois avant la date anniversaire de souscription par le souscripteur de tout contrat de formation en agence, ou en ligne, la partie du forfait relative à la formation théorique pour un montant initial de 300€ la 1ère année, sera prorogée par tacite reconduction chaque année, pour un montant annuel de 150€ TTC. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

6.2. Modalités de paiement

Nous acceptons le paiement par CB sur Paypal, ou compte Paypal. Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service PAYPAL .
La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, votre compte bancaire sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. Notre Société se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement.

ARTICLE 7. Livraisons

Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Services et Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à auto-école «Inris Saint hilaire de riez ZI des Mares Rue des Mares 85270 saint hilaire de riez», ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans le cas d’une telle annulation, la Commande est considérée comme annulée à la réception par notre Société de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette annulation, à moins que notre Société ne se soit exécutée entre-temps. Notre Société Vous remboursera alors du montant de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler — dès la réception du colis — toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.

Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits et Services de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : Inris Saint hilaire de riez ZI des Mares Rue des Mares 85270 saint hilaire de riez.

Pour les défauts de conformité, Vous devez nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :

le numéro de la Commande ;
votre nom, prénom et adresse ;
les défauts constatés.

Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du produit.

ARTICLE 8. Fourniture des Produits et exécution des Services

8.1. La formation au Tests en ligne

Lorsque vous commandez un pack Tests en ligne, la société vous expédie par voie électronique votre code d’accès à notre plateforme de Tests en ligne dans un délai de 24h.

A réception de votre code d’accès, vous aurez accès à la plateforme en illimité pendant une durée de six (06) mois. A chaque question vous aurez la possibilité de poser une question pour vous aider dans la compréhension de cette règle de sécurité, et un professionnel vous répondra dans les plus brefs délais afin de vous apporter les informations nécessaires. Ici aussi, aucune limite de questions.

ARTICLE 9. Assurance

ARTICLE 10. Garanties légales

Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : sainthilairederiez@autoecole-inris.com ou par courrier à l’adresse suivante : Inris Saint hilaire de riez ZI des Mares Rue des Mares 85270 saint hilaire de riez.

ARTICLE 11. Responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :
– en cas de retard ou impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;
– En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;
– En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.

En outre, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 12. Protection de vos données personnelles

Lors de l’utilisation du Site, les Clients sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, adresse, etc.), notamment lors de la création d’un Compte sur le Site.
Les données personnelles que Vous communiquez à notre Société sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de Commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des Commandes et livraisons par notre Société ou pour répondre à vos demandes ainsi que pour faciliter votre identification et votre navigation sur le Site et à des fins statistiques.
Les Utilisateurs sont informés que, sous réserve de leur consentement préalable, les données personnelles transmises volontairement sur le Site, pourront être transférées à des partenaires commerciaux afin de proposer aux Utilisateurs des offres marketing ou publicitaires ciblées ainsi que pour la réalisation d’opérations de prospection commerciale.

Vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire aux finalités du traitement.
En vous inscrivant sur notre site, vous acceptez de recevoir par email des informations sur les produits et services que nous offrons ainsi que des alertes personnalisées par email ou SMS. Chaque email et SMS envoyé par : Armen Formation Bastille est clairement identifiable. Un lien ou un message STOP permettant de se désabonner de façon rapide et simple est accessible en bas de chaque email ou SMS.

En application du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs, nous vous informons qu’il n’y a aucune contrepartie en échange d’un dépôt d’avis.

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter. L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 14. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 15. Dispositions diverses

15.1. Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

15.2. Non renonciation

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

15.3. Valeur des titres

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

15.4. Archivage et convention de preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

15.5. Réclamations

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par courrier, à l’adresse suivante : Inris Saint hilaire de riez ZI des Mares Rue des Mares 85270 saint hilaire de riez, ou par email à l’adresse suivante : sainthilairederiez@autoecole-inris.com en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande en cause.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : Sasu Chaignaud Capital, par courrier à l’adresse suivante : Inris Saint hilaire de riez ZI des Mares Rue des Mares 85270 saint hilaire de riez, ou par email à l’adresse suivante : sainthilairederiez@autoecole-inris.com

Je _________________________________________________
[représenté par _____________________________________________ (*)]
Soussigné,
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contrat ci-dessous :
– Contrat de formation conclu le _______________________
Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez si mention inutile